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Conditions Générales de Ventes

Préambule

Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part, la Sarl TSD CONFECTION, inscrite au RCS de Castres sous le numéro B400 846 945 et sise ZA 4 avenue du Relai 81220 ST PAUL CAP DE JOUX et d’autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet ou le catalogue de TSD CONFECTION ci-après dénommées «le client ». Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. La société TSD CONFECTION s’engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.

Objet 

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre TSD CONFECTION et son client, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

Commandes et produits 

Nous acceptons les commandes passées par fax, e-mail ou par courrier. Les commandes dont le paiement n’est pas suffisant ou les frais de livraison non joints ne seront pas expédiées. Les produits sont disponibles dans la limite des stocks. Nous nous efforçons d’expédier dans les meilleurs délais. Dans le cas de rupture momentanée ou définitive d’un article nous contactons le client afin de lui indiquer la date d’approvisionnement prévue et lui demander son accord ou lui proposer le remboursement (ne pas oublier de mentionner un moyen rapide pour prendre contact sur le bon de commande). Toute commande engage de plein droit l’acceptation de nos conditions générales de vente par l’acheteur.

Prix 

Nos prix sont exprimés en Euros TTC. Les frais de participation à la livraison d’un point en France continentale dépendent du montant de la commande (forfait de 6 € pour une commande inférieure à 120 € et gratuit pour une commande supérieure à 120 €). Pour les livraisons DOM TOM et étranger nous consulter, un devis vous sera adressé. Nos prix ont été calculés au mois de mars 2018, ils peuvent fluctuer en fonction de l’évolution du coût des matières premières et de l’énergie.

Paiement

Le paiement est effectué à la commande de deux façons, chèque postal ou bancaire, carte bancaire. Nous attendons le règlement complet avant d’expédier.

Transport et livraisons

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée sur le bon de commande. Si l’immeuble présente des difficultés d’accès, celles-ci doivent être impérativement mentionnées lors de la commande pour en informer le transporteur. Celui-ci peut refuser ou exiger un surcoût de livraison. En cas d’absence, un avis de passage est délivré. Le délai de réception constaté des produits disponibles après expédition est de 48/72 h pour la France continentale (notre transporteur ne livre pas le week-end). Pour les DOM TOM et l’étranger nous consulter. 
Les risques de perte en cours de transport sont assurés, le client est remboursé après enquête auprès de la Poste ou du transporteur. En cas de manquants ou d’avaries, refusez le colis ou faites des réserves très détaillées sur le bon de transport (attention, les réserves du type « sous réserve de déballage » et « sous réserve de vérification » ne sont pas retenues par les assurances) et confirmez auprès du transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours.

Réserve de propriété

Les marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix. Les risques afférents à la chose vendue sont cependant transférés à l’acheteur dès la livraison, laquelle est réputée effective au départ de nos locaux.

Litiges 

Une éventuelle contestation sur la nature ou la quantité des articles reçus doit nous être formulée dans le 72 heures par courrier suivant la réception de la marchandise. En cas de litige, l’attribution de compétence est faite aux tribunaux de la juridiction de notre siège social pour les professionnels, et dans la juridiction du domicile pour les particuliers. En cas d'échec du réglement du litige à l'amiable et avant le lancement d'une saisine judiciaire vous avez la possibilité de contacter le médiateur de la consommation http://www.mediateurfevad.fr -  mediateurduecommerce@fevad.com - Fédération de la Vente à Distance - 60 rue de la Boétie  -75008  PARIS

Garanties Légales de Conformité

Malgré le soin que nous apportons à nos produits si vous constatez un défaut vous devrez utiliser le bon de retour  / échange joint à votre colis afin que ce produit puisse vous être remplacé. Tous les retours doivent être en port payé (tout envoi en port dû sera refusé) et devront impérativement être accompagné du bon de retour/échange qui vous aura été adressé. Les articles doivent nous être retournés neufs dans l'emballage d’origine.

Tous les produits proposés à la vente sur le site www.BOSSEUR.fr bénéficient de la garantie légale de conformité dans les conditions de l’article L.217-4 à L217-12 du code de la consommation et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.


Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client : 

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir; 

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien , sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L217-9 du code de la consommation; 

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les (24) vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est de six (6) mois pour les biens d'occasions.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale eventuellement consentie.

Le client peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Article L217-4 du Code de la Consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la Consommation : Le bien est conforme au contrat : 

1/ S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci à présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle; 

s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage; 

2/ Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du code de la Consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la Consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bine meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette disposition est postérieure à la demande d'intervention.

9.2 Garantie contre les vices cachés :

- Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
- Article 1648 al 1er du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

- Article 2232 du Code Civil: Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de prescription extinctive au-delà de vingts ans à compter du jour de la naissance du droit.

Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas cas mentionnés aux article 2226, 2226-1, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes.

Pour toute demande concernant les garanties légales, le Client devra formuler une demande auprès de la TSD CONFECTION – ZA 4 AVENUE DU RELAI -81220 ST PAUL CAP DE JOUX

Droit de rétractation

Conformément à la loi, le client a 15 jours à compter de la date de réception (tampon de la poste ou bon émargé du transporteur faisant foi) pour contacter notre service client par courrier, par téléphone au 05 63 70 81 19 ou par e-mail à info@bosseur.fr afin de retourner le ou les produits commandés en vue d'un échange ou d'un remboursement. Un formulaire est disponible ici

En cas d’exercice du droit de rétractation dans les délais mentionnés, seul le prix du ou des produits achetés puis retournés. Les frais de retour restent à la charge du client.
Le remboursement sera effectué sous 14 jours, à compter de la date à laquelle TSD CONFECTION est informée de la décision du consommateur de se rétracter et après réception du colis en retour ou de sa preuve formelle de réexpédition.

Dans tous les cas, le ou les articles retournés doivent être neufs, non endommagés, propres et dans leur emballage d’origine.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits sur mesure, confectionnés selon les spécifications du client ou personnalisés.



Retour d’articles

en cas d’erreur de votre part (taille, coloris) lors du passage de votre commande, vous pouvez nous demander un bon d’échange/retour à joindre impérativement à votre colis. Les ports aller et retour restent à votre charge. Les demandes d’échanges ne seront traitées qu’à réception du paiement intégral.

Responsabilité

TSD CONFECTION ne saurait être tenue responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, de perturbations ou grève totale ou partielle notamment des services postaux, et moyens de transport et/ou de communication, inondation, incendie.
Ce catalogue n’est pas contractuel. TSD CONFECTION ne saurait être tenue responsable des erreurs d’impression et se réserve la possibilité de modifier la gamme des modèles en catalogue et les caractéristiques des produits proposés. Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations vous concernant (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés) qui peut être exercé par courrier à l’adresse suivante :TSD CONFECTION – ZA – 4 AVENUE DU RELAI – 81220 ST PAUL CAP DE JOUX. Nous pourrons être amenés à céder, louer ou échanger votre adresse, sauf opposition de votre part notifiée par écrit à notre adresse n° CNIL 1112226