CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les « CGV ») annulent et remplacent toutes les conditions antérieures et demeurent en vigueur jusqu’à leur remplacement par une version plus récente.

Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre la société TSD Confection (ci-après désignée par « TSD Confection ») spécialisée dans la fabrica­tion et la distribution de vêtements professionnels commercialisés sous les marques Bosseur et Caméléon (ci-après désigné « Marchandises ») et tout client professionnel (ci-après désigné par l’«Acheteur»).

Les présentes CGV ne peuvent être modifiées par une correspondance antérieure, ni par une clause postérieure même contenue dans le bon de commande et/ou les conditions générales d’achat ou tout autre document émanant de l’Acheteur sans l’acceptation préalable et écrite de TSD Confection.

En l’absence de conditions spécifiques négociées de bonne foi entre les Parties et formellement acceptées par TSD Confection, la passation d’une commande de Marchandises emporte l’adhésion sans réserve aux présentes CGV.

Le fait que TSD Confection ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes GGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. 

1. COMMANDE

Passation de commandes

L’Acheteur passe directement commande à TSD Confection par mail, par courrier, ou par tout autre moyen accepté par TSD Confection. Le cas échéant, TSD Confection peut établir un devis sur la base des besoins communiqués par l’Acheteur. L’Acheteur retournera à TSD Confection un devis signé, daté  avec la mention « bon pour accord » pour passer commande. Tout devis réalisé par TSD Confection à la demande de l’Acheteur a une durée de validité de soixante (60) jours.

Confirmation de commandes 

Les commandes ne sont enregistrées et livrables qu’après leur confirmation par TSD Confection. Cette confirmation résulte de la validation de la commande par TSD Confection par e-mail. Elle peut être totale ou partielle, sans que la responsabilité de TSD Confection ne puisse être engagée à ce titre.

Modification de commandes 

Toute modification de commande demandée par l’Acheteur postérieurement à la confirmation de commande par TSD Confection, notamment sur la quantité, la qualité, les spécifications ou le calendrier de réalisation est subordonnée à l’acceptation expresse de TSD Confection. L’Acheteur paiera à TSD Confection tous les frais engagés et toutes les conséquences directes et indirectes qui résultent de la modification d’une commande déjà en préparation (notamment les coûts des suppléments demandés, remise en stock, frais de logistique, contrôles…) et supportera un éventuel allongement des délais.

2. LIVRAISON – PÉNALITÉS

2.1 Livraison

Nos délais de livraison ne sont pas impératifs et ne sont donnés qu’à titre indicatif. Notre responsabilité sera dégagée, notamment en cas de retard ou de difficultés de fabrication ou de livraison. Les retards éventuels ne donnent pas droit à l’Acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des compensations ou dommages-intérêts. Aucune commande ne pourra être annulée partiellement ou totalement en cours d’exécution sans l’accord écrit de TSD Confection, et ce, nonobstant l’existence de clauses contraires dans les éventuelles conditions d’achat de l’Acheteur. A la demande de l’Acheteur et aux risques et périls de l’Acheteur, TSD Confection peut livrer les Marchandises directement au client final.

2.2. Pénalités 

Les retards de livraison ne peuvent également donner lieu à des pénalités forfaitaires, sauf accord préalable et écrit de TSD Confection, et ce, nonobstant l’existence de clauses contraires dans les éventuelles conditions d’achat de l’Acheteur.

En tout état de cause, seul le préjudice réellement supporté par l’Acheteur, démontré et évalué, pourra faire l’objet d’une demande de réparation qui ne pourra en tout état de cause intervenir qu’après négociation avec TSD Confection et accord des deux Parties.

A défaut d’accord, l’évaluation du préjudice subi interviendra à dire d’expert nommé par le Tribunal de commerce de Castres, à la requête de la Partie la plus diligente.

3. PRIX – TARIFS

Le prix de vente des Marchandises est celui en vigueur au jour de la livraison de la commande. En cas de modification de nos tarifs, l’Acheteur en est avisé par tous moyens et dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur. Les prix peuvent néanmoins faire l’objet de modifications sans préavis en cas d’évolution significative du coût des matières premières et/ou du transport sur le plan national ou international.

Par ailleurs, étant donné le positionnement des sites de production hors zone Euro, TSD Confection est dépendant des fluctuations monétaires internationales et se réserve également le droit de modifier sans préavis ses tarifs en conséquence.

Tout refus de paiement des factures établies sur la base de ces tarifs, en ce compris tout nouveau tarif, sera assimilé à un défaut de paiement autorisant dès lors TSD Confection à refuser toute nouvelle commande de Marchandises et à suspendre immédiatement les livraisons en cours après en avoir informé l’Acheteur.

La Marchandise est toujours vendue en port dû, néanmoins, le franco de port « France métropolitaine » est consentie à partir de 360 €HT pour la marque Bosseur et 1500  €HT, pour la marque Caméléon.

Les commandes Bosseur à destination des DOM-TOM sont livrées au Transitaire dans les conditions ci-dessus. En cas de fractionnement de l’expédition, le port dû est applicable, sauf accord écrit de TSD Confection. En cas d’expédition fractionnée résultant du service expédition de TSD Confection, le franco de port s’appliquera.

4. TRANSFERT DE RISQUES

De manière générale, la Marchandise voyage toujours aux risques et périls de l’Acheteur, même lorsqu’elle est vendue franco.

En cas de retards de livraison, d’avaries ou de pertes de colis, il appartient aux destinataires d’exercer leur recours contre le ou les transporteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours à compter de sa réception et dont copie sera adressée simultanément à TSD Confection (Art. L 133-3 du code de Commerce).

5. RÉSERVES

Les réserves de l’Acheteur relatives à la conformité de la livraison à la commande doivent être notifiées à TSD Confection par lettre recommandée ou par mail à l’adresse suivante info@bosseur.fr, dans les huit (8) jours suivant leur livraison.

Les réclamations et/ou réserves formulées devront être complètes, motivées, justifiées et précises. Aucun retour de Marchandises ne sera accepté sans l’accord préalable de TSD Confection accompagné d’un bon de retour fourni par TSD Confection. Sans réserve exprimée de l’Acheteur dans ce délai de huit (8) jours, la Marchandise est considérée comme étant définitivement acceptée par l’Acheteur.

L’Acheteur est seul responsable du choix des Marchandises. La responsabilité de TSD Confection ne saurait être engagée dans l’hypothèse où il résulterait des différences entre les besoins de l’Acheteur et la Marchandise vendue si elle est conforme aux spécifications prévues dans le descriptif de Marchandise sur le catalogue, sur le BAT (bon à tirer) et sur le site internet de TSD Confection.

6. CONDITIONS DE PAIEMENT

Les factures sont établies lors de l’expédition de la Marchandise.  Les délais de paiement sont calculés à partir de la date de la facture.  Les factures sont payables à TSD Confection à quarante-cinq (45) jours fin de mois sauf cas particuliers négociés avec TSD Confection. Aucun escompte n’est accordé. Une participation ou facturation pour frais de conditionnement spécifique ou de faible quantité sera préalablement indiquée sur nos confirmations de commandes.

Sauf accord exprès, préalable et écrit de TSD Confection, et à condition que les dettes soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être effectuée par l’Acheteur entre d’éventuelles pénalités correspondant au non-respect d’une date de livraison ou à la défectuosité des Marchandises et les sommes que l’Acheteur doit à TSD Confection au titre de l’achat de la Marchandise.

7. DÉFAUT DE PAIEMENT

Les traites ne sont pas une dérogation au lieu de paiement et ne constituent qu’une facilité de paiement. TSD Confection se réserve le droit, quelles que soient les conditions particulières de vente, d’exiger le paiement comptant ou anticipé avant de faire une expédition. Les retours non autorisés ne peuvent en aucune manière retarder le paiement de nos factures à l’échéance convenue. En cas de non-paiement intégral d’une facture arrivée à échéance, après mise en demeure par courriel postérieure restée sans effet pendant quarante-huit (48) heures, TSD Confection se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir. Dans le cas où l’Acheteur passerait une commande à TSD Confection sans avoir procédé au paiement à échéance de la (les) commande(s) précédente(s), TSD Confection pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la Marchandise concernée, sans que l’Acheteur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit. Le défaut de paiement d’un seul effet ou d’une seule facture à son échéance, entraîne déchéance du terme et rend immédiatement exigibles toutes les créances de TSD Confection, même non échues. Dès la date d’échéance, les intérêts moratoires courent d’office et sans mise en demeure, leur taux conventionnel sera de trois (3) fois le taux d’intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera ajoutée à cette somme. Lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs à 40 €, TSD Confection demandera une indemnisation complémentaire, sur justification, étant précisé que l’ensemble des frais de recouvrement, y compris les frais de justice et honoraires, sont à la charge de l’Acheteur. Conformément à l’article Article 1231-6du Code Civil, en cas de carence d’un débiteur, les sommes dues recouvrées par voie contentieuse, seront majorées en sus des intérêts moratoires d’une indemnité fixe de 20 % de leur montant.

8. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

L’ACHETEUR DEVIENDRA PROPRIETAIRE DES MARCHANDISES APRÈS COMPLET PAIEMENT DE LEUR PRIX.

Le paiement sera réalisé à l’encaissement effectif du prix, qui s’entend du prix facturé en principal, frais et intérêts de retard inclus.

L’Acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, à revendre la Marchandise, mais il ne peut ni les donner en gage ni accorder à des tiers des garanties sur ceux-ci. En cas de revente, l’Acheteur cède à TSD Confection toutes les créances nées à son profit de la revente à son client. L’autorisation de revente des Marchandises est retirée automatiquement en cas d’incident de paiement ou d’état de cessation de paiement de l’Acheteur. L’Acheteur s’engage à identifier dans son stock les Marchandises jusqu’à leur vente à ses propres clients. L’Acheteur, qui supportera les risques de vol, de perte ou de détérioration de la Marchandise, devra justifier à tout moment de la souscription d’une police d’assurance d’un montant suffisant pour couvrir ces risques. Les sommes versées à ce titre par la compagnie d’assurance reviendront de plein droit à TSD Confection.

En cas de non-paiement d’une facture par l’Acheteur, celui-ci devra, à première demande de TSD Confection faite par lettre recommandée avec accusé de réception, et sans préjudice de l’exercice de tous autres droits que TSD Confection pourrait détenir, restituer la Marchandise impayée, à ses frais et risques. TSD Confection pourra unilatéralement et immédiatement faire dresser un inventaire de la Marchandise impayée et détenue par l’Acheteur, y compris chez un tiers dépositaire de cette Marchandise. La Marchandise en stock de même nature est présumée être celle non encore payée. Seront réputées retrouvées en nature, les Marchandises façonnées sans altération de la matière.

L’Acheteur s’engage à aviser immédiatement TSD Confection de tout état de cessation des paiements ou en cas de sauvegarde de justice, de mandat ad hoc ou de procédure prévue par la loi sur les procédures collectives dont il ferait l’objet et autorisera TSD Confection, dans ce cas, à dresser l’inventaire des Marchandises en stock pour l’éventuelle mise en œuvre de la présente clause. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers, l’Acheteur sera tenu d’en aviser TSD Confection immédiatement. La Marchandise livrée et non payée pourra être revendiquée même en cas de redressement judiciaire ou de liquidation dans les conditions des articles L.621-122 et L.621-124 du Code de commerce. Enfin, en cas de récupération de Marchandises, TSD Confection ne sera pas tenue de restituer les acomptes qu’elle aura, le cas échéant, perçus sur le prix de vente de la Marchandise dès lors que ces acomptes pourront être compensés avec toute autre somme que lui devrait l’Acheteur.

9. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE

Tout différend relatif à l’application, l’interprétation, l’exécution des CGV et des contrats de vente pris en leur application sera exclusivement porté devant le Tribunal de Commerce de Castres (81) même en cas de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.

Les présentes CGV et toutes les ventes ou travaux traités avec TSD Confection sont soumis à la loi française, ils sont réputés revêtir un caractère commercial et être faits entre commerçants.

10. GARANTIE

Les Marchandises commercialisées par TSD Confection sont conformes aux spécifications requises, à la législation et/ou règlementation et aux normes en vigueur et sont garanties contre les vices de fabrication. Tout éventuel défaut sera porté à la connaissance de TSD Confection par l’Acheteur sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception et les défauts apparents devront être notifiés à TSD Confection dans le délai de quarante-huit (48) heures et les formes précisés à l’article « 5. Réserves » des présentes.

La garantie porte sur le remboursement ou la réparation ou le remplacement de la Marchandise livrée et révélant des non-conformités et défectuosités confirmées par notre laboratoire mais ne peut donner lieu à aucune réduction de prix. L’échange des Marchandises ou éventuellement leur remise en l’état au titre de la garantie, ne peuvent avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

Cette garantie ne couvre pas l’usure normale et les défectuosités résultant d’une installation et/ou d’un emploi non conforme aux instructions et/ou recommandations de TSD Confection ou d’une modification de la Marchandise réalisée hors du consentement de TSD Confection. L’Acheteur est responsable des conditions d’utilisation de la Marchandise. En particulier du respect par ses préposés des règles et mesures de sécurité applicables pour chaque Marchandise et des consignes d’utilisation fournies avec la Marchandise, dans les communications écrites entre TSD Confection et l’acheteur et, pour la partie Bosseur, sur son site internet http://www.bosseur.fr/.            

Lorsque l’Acheteur est distributeur, il s’engage à assumer dans tous les cas le service après-vente de la Marchandise.

La garantie ne pourra s’appliquer en cas d’utilisation anormale ou négligente des Marchandises, du non-respect des conditions d’installation, d’utilisation ou de stockage ou en cas de modification des Marchandises sans l’accord de TSD Confection ou encore en cas de force majeure ou d’évènement extérieur affectant la Marchandise.

11. RESPONSABILITÉ

La responsabilité totale de TSD Confection pour toute réclamation, responsabilité ou frais, quelle qu’en soit la nature (sauf les dommages corporels) est limitée au montant de la commande objet du litige. Les préjudices indirects subis par l’Acheteur sont exclus de toute demande d’indemnisation. Sont qualifiées de préjudices indirects, sans que cette liste soit limitative, notamment la perte de chiffre d’affaires, la perte d’exploitation, le préjudice commercial, le manque à gagner ou toute prétention formulée par un tiers quel qu’il soit à l’encontre de l’Acheteur. En toute hypothèse, TSD Confection ne pourra être tenue pour responsable des dommages corporels ou matériels de quelque nature qu’ils soient qui pourraient être la conséquence directe ou indirecte d’une négligence, d’une mauvaise utilisation de la Marchandise ou de son utilisation défectueuse ou non-appropriée. TSD Confection recommande aux utilisateurs, avant toute utilisation, de prendre connaissance des précautions d’utilisation et des caractéristiques de la Marchandise afin de s’assurer qu’elle convient exactement à l’emploi envisagé, en procédant au besoin à des essais préliminaires.

En outre, TSD Confection met en garde l’Acheteur sur les conditions d’utilisation et la finalité des Marchandises, et notamment les vêtements de sécurité normés.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle ainsi que le savoir-faire, les technologies propres, brevetées ou non appartenant à TSD Confection et incorporées dans les Marchandises livrées et/ou les documents livrés réalisés et fournis à l’Acheteur sont et restent la propriété exclusive de TSD Confection. Toute cession ou utilisation de droits de propriété intellectuelle ou de savoir-faire au profit de l’Acheteur devra impérativement faire l’objet d’un contrat ou d’un accord écrit entre TSD Confection et l’Acheteur.

13. DONNÉES PERSONNELLES

TSD Confection et l’Acheteur s’engagent, dans le cadre de la collecte et du traitement de données personnelles, à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés notamment modifiée par la loi d’adaptation n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et le règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données « RGPD ».TSD Confection, responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel pour la gestion de ses relations avec ses clients, dont l’Acheteur, et pour les besoins de l’exécution des contrats conclus avec ces derniers. Les informations collectées sont indispensables à ce traitement et sont destinées aux services concernés de TSD Confection et, le cas échéant, à ses prestataires et/ou à ses sous-traitants.

1. Elles sont conservées pendant toute la durée des relations commerciales puis pendant une durée maximum de trois (3) ans à compter de la fin de celles-ci puis archivées pendant une durée de deux (2) ans. Les salariés et tout représentant de l’Acheteur disposent d’un droit d’information, d’accès, de rectification, d’un droit à l’oubli et à l’effacement, d’un droit de limitation, d’un droit à la portabilité, du droit d’obtenir une copie, du droit d’opposition pour motif légitime et du droit de retirer son consentement à tout moment au traitement des données personnelles le concernant.

Ces droits s’exercent auprès de TSD Confection en adressant un courriel à info@bosseur.fr ou par courrier à l’adresse suivante  TSD Confection ZA 4 impasse du Relai 81220 Saint Paul Cap de Joux. Ce dernier s’engage à répondre à toute demande dans un délai maximal d’un (1) mois à compter de sa réception.

14. FORCE MAJEURE

La responsabilité d’une Partie ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure, ou cas fortuits, au sens de l’article 1218 du Code civil, les événements indépendants de la volonté des Parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure ou leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.Il est précisé que seront notamment considérés comme un cas de force majeure et ce, sans que TSD Confection n’ait à établir qu’ils présentent les caractéristiques définies à l’article 1218 du Code civil, les événements suivants :

•   guerre (déclarée ou non déclarée), guerre civile, émeute et révolution, acte de piraterie,

•   sabotage, réquisition, confiscation, nationalisation, embargo et expropriation,

•   cataclysme naturel tel que violente tempête, cyclone, tremblement de terre, raz de marée, inondation, destruction par la foudre,

•   épidémie ou pandémie, c’est-à-dire le développement et la propagation d’une maladie contagieuse sur le territoire national ou à l’international telle que notamment l’ensemble des virus appartenant à famille des coronavirus (SARS-CoV, SARS-CoV-2 dit aussi « Covid-19 », etc.),

•  mesures prises par les autorités compétentes destinées à limiter la propagation d’une épidémie ou d’une pandémie dans le cadre d’une déclaration d’état d’urgence sanitaire en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population par application des articles L.3131-12 et suivants du Code de la santé publique, dans le cadre d’une menace sanitaire grave (articles L.3131-1 et suivants du Code de la santé publique) ou en dehors de toute déclaration d’état d’urgence sanitaire, telles que notamment des mesures d’interdiction et/ou de restriction des déplacements à l’égard des personnes et des véhicules, de confinement des villes ou de certaines d’entre elles, de fermetures provisoires d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public (entreprises, commerces, etc.), de réglementation des conditions d’accès et de présence d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public, etc. ,

•   accident, notamment d’outillage, bris de machine, explosion, incendie, destruction de machines, d’usines et d’installations quelles qu’elles soient,

•   interruption ou retard dans les transports, défaillance d’un transporteur quel qu’il soit, impossibilité d’être approvisionné pour quelque raison que ce soit, pénurie des matières premières, défaut de qualité ou mauvaise qualité des matières premières,

•   défaillance d’un tiers,

•   boycott, grève et lock-out sous quelque forme que ce soit, grève du zèle, occupation d’usines et de locaux, arrêt de travail se produisant dans les entreprises de TSD Confection,

•   acte de l’autorité, qu’il soit licite ou illicite, arbitraire ou non.

En cas de survenance d’un cas de force majeure au sens du présent article, la Partie subissant ledit évènement avertira dès que possible l’autre Partie par courriel, confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception en précisant les obligations impactées et les moyens mis en œuvre pour tenter de surmonter cet empêchement. Conformément à la jurisprudence, il est rappelé qu’une partie ne saurait invoquer la survenance d’un cas de force majeure pour s’exonérer d’une obligation de paiement.Les obligations seront alors suspendues pendant le temps où la partie impactée se trouvera dans l’impossibilité de les exécuter en raison du cas de force majeure invoqué.

Dans l’hypothèse où le cas de force majeure produirait ses effets pendant plus d’un (1) an après la notification de l’évènement, il pourra être mis un terme au contrat par la partie la plus diligente sans pénalité.

15. IMPRÉVISION

Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de vente de Marchandises de TSD Confection à l’Acheteur. TSD Confection et l’Acheteur renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.